Conditions générales de vente

Article 1 - Formation du contrat

Vente au comptant ou à crédit n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 311-1 à L 311-52 du code de la consommation : le contrat de vente est définitif dès le paiement par le client du le montant de la reservation indiqué sur le bon de commande.
 
Le contrat de vente est résolu en plein droit si le client paie pas le montant d'achat reste du dans les délais spécifié sur le bon de commande. Dans ce cas le client perde son acompte de réservation.

Article 2 - Prix/Paiements

Le prix du véhicule TTC figurant aux conditions particulières du présent bon commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n’a pas été effectué dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule
 
b)     La garantie de prix telle que stipulé à l’article 2a) ci-dessus ne s’appliquera pas si le Client a mentionné aux conditions particulières refuser la livraison avant 3 mois.
 
c)      La garantie ne s’applique pas au montant de la TVA, au montant du bonus écologique, au montant des frais d’immatriculation du véhicule (taxes ou redevances). Toute modification de l’un quelconque de ces éléments entraînera de plein droit et automatiquement une modification du prix à payer par le client.
 
d)      Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de prix telle que stipulée à l’article 3.a) ci-dessus que si une nouvelle réglementation impose des modifications techniques. Dans une telle hypothèse, le Client pourra résilier sa commande et obtenir le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts au taux légal.
 
e)       La garantie de prix ne s’applique ni aux taxes, et notamment à la TVA et aux taxes d’immatriculation des véhicules ni au bonus écologique.
 
Le véhicule commandé est payable en deux fois: acompte de 1500 euros pour la réservation, à réception du bon de commande; et le reste comptant, à réception de facture, préalablement à la livraison. Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.
 
Des pénalités de retard au taux de 3 fois les taux d’intérêt légal sont exigibles en cas de paiement après la date figurant sur la facture.
 
Conformément à l’article L411-6 du Code du commerce, tout retard de paiement rendra également exigible de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 60 euros en application de l’article D.441-5 du Code du Commerce.

Article 3 - Livraison

a)      la date de livraison est celle indiquée à la première de la présente commande. Elle constitue la date limite de livraison sauf prorogation en cas de force majeure, telle qu’énoncé au paragraphe e) ci-après, d’une période égale à la durée de cet évènement ou par application du paragraphe f) ci-après.
 
b)     Toutefois conformément à l’article L311-35 du code de la consommation, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit  et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation le concessionnaire n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison.
 
c)      Le client s’engage à réceptionner la livraison du véhicule à l'adresse spécifiée par lui-même. A défaut MPM pourra à son choix soit reporter, soit reporter la date de livraison à une date ultérieure, soit résoudre la vente après avoir enjoint le Client par lettre recommandée avec avis de réception de prendre livraison du véhicule dans un délai raisonnable. Au terme de cette période, si le client n’a pas pris livraison du véhicule MPM pourra résoudre la présente commande par l’envoi au client d’une nouvelle lettre recommandé avis de réception l’informant de sa décision de résolution de la vente. La commande sera considérée comme rompue sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité amiable ou judiciaire à la réception par le Client de la lettre du concessionnaire l’informant de la résiliation sauf si avant réception de cette lettre, le client a pris livraison de son véhicule.
 
d)      En cas de dépassement de la date limite de livraison du véhicule faisant l’objet de la commande le Client devra enjoindre MPM par lettre recommandée avec avis de réception d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Au terme de cette période, si le véhicule n’a pas été mis à disposition du Client, ce dernier pourra résoudre la présente commande par l’envoi au concessionnaire d’une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception l’informant de sa décision de résolution de la vente. Ladite résolution pourra être prononcée avec effet immédiat sans mise en demeure préalable, si le client a dans les conditions particulières du présent bon de commande stipulé expressément que la date de livraison constitue une condition essentielle de sa commande.
 
La commande sera considérée comme rompue à la réception par MPM de la lettre du Client l’informant de sa décision, sauf si avant la réception par le MPM cette lettre la livraison est intervenue, si le Client a été informé de la mise à disposition du véhicule ou si MPM a expédié l’avis de mise à disposition du véhicule.
 
En cas d’annulation de la commande par le Client dans les conditions ci-dessus mentionnées et énoncées au présent article 4-d le Client aura la faculté d’exiger le remboursement des sommes versées majorées des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévue.
 
e)      Les dispositions énoncées au 4c et 4d ne sont pas applicables si le retard est dû à certains événements s’ils présentent les caractères de la force majeure notamment : guerre, mobilisation,  réquisition, grève, lock-out ou tout conflit du travail chez le fournisseur, les sous-traitants ou tous intermédiaires, épidémie, incendie, vol du véhicule, inondation, grêle, restriction à l’importation.
 
f)     Les dispositions énoncées dans l’article d ne sont pas non plus applicables si la demande est à caractère spéciale comportant une ou plusieurs options importantes ou inhabituelles.
 
g)     Si des événements cités aux articles e et f rendaient impossible l’exécution de la vente , MPM ou le Client pourrait annuler ladite vente sans mise en demeure préalable ni formalité judiciaire à charge pour MPM de rembourser les sommes reçus majorés des intérêts légaux décomptés à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévus.

Article 4 - Reprise d’un véhicule d’occasion

- En cas d’annulation de la commande de véhicule neuf quelle qu’en soit la cause, MPM n’est pas tenu d’effectuer la reprise ou de respecter tout engagement de reprise.
 
- Si le véhicule de reprise a été vendu par MPM, le prix de vente est remis au Client sous déduction d’une commission de 10% et des frais engendrés par la remise en état du véhicule et à sa revente.
 
- Si le client a conduit moins de 50km avec le vehicule, et moins d'une semaine, MPM s'engage à reprendre le véhicle si le client souhaite annuler son achat. MPM s'engage à rembourser la totalité du prix d'achat du véhicule au client, en deduisant les frais de mise en état et de vehicules (si necessaire) et déduisant  un cout de livraison forfaitaire de 500€ ttc.

Article 5 - Garantie Légale

Indépendamment de la garantie contractuelle mentionné à l’article 7 ci-après le vendeur reste tenu des défauts de conformité du véhicule vendu et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Extraits des dispositions relatives à la conformité du bien et à la garantie légale des vices cachés.
 
« Article L.211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
 
Article L211-5 du code de la consommation ; pour être conforme au contrat, le bien doit :
 
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
 
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
     
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
     
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on a la destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.
 
Article 1648 al.1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
 
Toute réclamation aux titres des garanties ci-dessus mentionnées doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès de MPM à l’adresse mentionnée en tête du bon de commande.
 
Liste des opérations n'entrants pas dans la garantie:
 
Ne sont pas couverts par la garantie:
 
  • Les travaux réglementaires, la destruction des éléments non réutilisables et la dépense des autres matériaux pendant le contrôle technique planifié, les travaux de diagnostic et réglage.
     
  • L’usure normale des pièces, vieillissement naturel  et la destruction du revêtement  des pièces,  la couche de peinture, des pièces en caoutchouc et de revêtement par l’impact de l’environnement et l’usage normal;
     
  • Des écarts insignifiants, sans conséquences pour la qualité, propriétés ou les capacités de la voiture et ses éléments (par exemple – faible bruit, grincement ou vibration), insignifiant (sans influence sur la consommation) fuite des liquides à travers des joints et, les défauts des éléments de  finition, de revêtement de peinture ou galvanique, indiscernables  sans application  des méthodes spéciales.
     
  • Les dégâts ayant pour conséquences direct un  service incomplet ou inadéquat (par exemple, manque de vérification quotidien ou périodique et de contrôle technique.
     
  • Dommage du au fait de l’utilisation d’une pièce non d’origine ou non approuvé par le constructeur. Une réparation du à un garage non agrée par le constructeur.
     
  • Endommagement de la voiture dans un accident de la route, imprudence, l’attitude irresponsable  envers la voiture, son utilisation dans les compétitions, intervention dans la construction de la voiture ou ses composants, non autorisées par le Fabricant;
     
  • Endommagement de la voiture, par des impacts extérieures  (produits chimiques, pluies acides, parties du tapis routier, tels que pierres, sable, sel, etc., incendies, catastrophes naturelles.
     
  • Endommagement  du coffre  pendant le chargement – déchargement, transportation des charges;
     
  • Toute voiture, où les données du compteur kilométrique ont été modifiées
     
  • Consommables et lubrifiants, autres éléments, utilisés ou exposés à l’usure et dégradation pendent l’exploitation normale, dont:
 
  • filtre à l’aire
  • filtre à l’aire de système de climatisation
  • filtre à huile
  • filtre à carburant
  • courroie de transmission
  • câbles à haute tension
  • bougies de préchauffage
  • friction
  • patin de frein
  • balais d’essuie-glace
  • manchons de différents types (hormis de manchon de culasse)
  • joints d'étanchéité
  • pneus
  • fusibles
  • ampoules
  • balais d’électromoteur, starter, alternateur
  • jantes
  • vitres
  • étoffe et  parement interne
  • tambours de frein et discs
  • parties en caoutchouc (tuyau, raccords de tuyau, manchon, silentbloc etc.)
  • huile à moteur
  • huile de transmission pour les boites à vitesse automatiques et manuelles
  • huile pour différentiel
  • huile pour le boitier de direction
  • liquide pour circuit hydraulique de la transmission et les freins
  • graisse consistante
  • liquide de refroidissement
  • électrolyte
  • fluide frigorigène
  • combustible
     
 
 
3.2. Le Prestataire n’est pas dans l’obligation de réparer, dans le volume des obligations de garantie, les dégâts                 faits suite à une  exploitation irrégulière de la voiture, tels que:
 
  • Exploitation de la voiture non conformément au  «manuel d'exploitation de la voiture»;
     
  • Dans le cas de participation de la voiture dans les courses, rallye et dans autres compétitions, et aussi si la voiture a été utilisée pour l’apprentissage pratique de conduite;
     
  • Dans le cas d’usage  des carburants, huiles et autres liquides incompatibles;
     
  • Contrôle technique tardif;
     
  • Surcharge;
     
  • Conduite de la voiture sur les routes en mauvais état
     
  • Exploitation de la voiture avec des anomalies détectées
     
Et aussi les travaux, effectués par le propriétaire de la voiture sans accord avec le Client ou le Prestataire en étant la source de la réclamation privent le propriétaire des droits au service-après-vente gratuit. Tels travaux sont :
 
  • Installation  d’équipement électrique supplémentaire (lève-glace, appareil audio, alarme etc.);
     
  • Remplacement des jantes par les jantes avec le diamètre incompatible
     
  • Installation de toit ouvrant
     
  • Autres types de travaux à condition que leur impact met l’équipement d’origine, les éléments et les agrégats de la voitureз hors régime d’exploitation normatif, prévu par l’usine-fabricante  reste comme critère principal pendent l’examen des réclamations sur la garantie.  
     
  3.3. La garantie de l’usine-fabricante ne concerne pas les pneus, la batterie, les appareils audio. La garantie sur les pneus, la batterie, les appareils audio est assumés par leurs fabricants.
 
      3.4. La garantie ne s'étend pas sur  les voitures utilitaires  et les voitures impliquées dans les accidents de la route.

Article 6 - Garantie Conventionnelle

1.     MPM garantit les véhicules MPM MOTORS contre tout défaut de matière et vice de construction
 
Sauf prorogation de la période de garantie conformément aux dispositions légales, de garantie assumée par le vendeur ne dépasse pas 36 mois ou 100 000 km, à compter de la première mise en circulation du véhicule dont la date doit être impérativement inscrite sur le carnet de service.
 
La garantie n’est due que dans la mesure où elle est invoquée immédiatement après la découverte du défaut.
 
Tout intervention dépendant de la garantie devra être fait chez un réparateur agrée par MPM MOTORS.
 
2.      La garantie ne couvre ni l’usure normale du véhicule ni celle d’un usage anormal ou d’un mauvais entretien notamment au cours d’un stockage.
 
3.      Le concessionnaire peut choisir de remplacer ou réparer les pièces défectueuses
 
4.      Les frais de réparations et remplacement de pièces défectueuse sera à la charge du concessionnaire à condition que les réparations se fassent dans un garage agrée. Les éléments remplacés et ceux endommagés sont la propriété du Concessionnaire.
 
5.      La garantie conventionnelle assumée par le Concessionnaire dans le cadre du présent article 7 est formellement limité dans ses effets à la réparation ou remplacement à ses frais des éléments défectueux.
 
6.      L’obligation de garantie assumée par le Concessionnaire s’arrête immédiatement et de plein droit si la cause du défaut est due aux hypothèses suivantes :
 
a.      Modification des caractéristiques techniques d’origine du véhicule par rapport aux spécifications du constructeur
 
b.      Réparation ou entretien par un garage non agrée
 
c.      Défaut de respect du mode d’utilisation et des entretiens MPM MOTORS en particulier ce qui concerne les contrôles et inspections devant être exécutés conformément aux indications du constructeur.
 
d.      Utilisation de pièces non d’origine ou de qualité équivalente
 
e.      Utilisation du véhicule dans des conditions non homologués.

 
MPM garantit les pièces MPM MOTORS dans les conditions stipulées ci-dessus sous les réserves suivantes :
 
a.      Le point de départ de la période garantie est le jour de montage de la pièce MPM MOTORS
 
b.      Sauf prorogation la garantit conformément à la loi ne s’étend pas plus de 36 mois ou 100 000 km pour le véhicule comportant lesdites pièces.

Article 7 - Réserve de propriété

MPM se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu’à paiement intégral de son prix et de ses accessoires.
 
Les risques du véhicule sont néanmoins transférés au Client à compter de sa livraison.

Article 8 - Dispositions diverses

Seuls le bon de commande et les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre MPM et le client.
 
Les stipulations du présent bon de commande ne sauraient toutefois être interprétées comme ayant pour objet ou pour effet de priver l’une quelconque des parties de l’exercice d’une action en justice destinée à faire reconnaître ses droits.

Article 9 - Durée de disponibilité des pièces

Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du véhicule sont disponibles pendant une période de 7 ans décomptée à partir de la date de 1ere mise en circulation du véhicule.

Article 10 - Montant du Bonus écologique, taxes et redevances

Bonus écologique : Dans le cas où le bonus est mentionné dans la présente commande, cette mention n’est valide que si le véhicule est immatriculé en France par le Concessionnaire. En tout état de cause, le montant du bonus sera celui en vigueur à la date d’immatriculation du véhicule.
 
Taxes et redevances d’immatriculation : Le montant des frais du véhicule tel qu’il est, le cas échéant mentionné dans le présent bon de commande a été établi en considération de l’adresse du client indiqué dans la commande et du montant des taxes et redevances applicables à la date de signature du bon de commande. Il est susceptible de modification à la hausse ou à la baisse en cas d’immatriculation dans un autre lieu ou d’évolution des taxes ou redevances applicables à la date d’immatriculation.

Article 11 - Loi applicable-Règlements des différents

Le présent bon de commande est soumis à la loi française. Tout différent relatif à sa conclusion, son interprétation, son exécution ou sa résiliation est de la seule compétence des tribunaux français, chacune des parties peut, dans les conditions prévues aux articles 1530 et suivants du code de procédure civile, tenter de résoudre le différend à l’amiable, en dehors de toute procédure judiciaire, avec l’assistance d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.

Article 12-Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatiques et libertés » modifiée, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de correction des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale en s’adressant à MPM MOTORS 2/4 rue hans list 78290 Croissy Sur Seine.

 

Voir notre politique de protection des données personnelles